Arrêt N°49/Cc Du 14 Février 1991 (1) Intervention volontaire faite par les conclusions et intervention forcée en appel de l’Etat du Cameroun qui n’est pas partie au procès déclarée recevable. Violation de l’article 143 du code de procédure civile

XAF 200

Arrêt N°93/Cc Du 16 Avril 1981 (1) Intervention en appel. Inobservation de la forme prescrite. Moyen fondé. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé

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