Arrêt n°1/cc du 20 octobre 1988 Faits. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°1/cc du 7 octobre 1982 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°1/cc du 9 octobre 1986 Moyen non articulé. Nouvel examen des faits de la cause par la Cour suprême. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°10/cc du 13 octobre 1994 Exception de défaut de caution et jonction de l’incident au fond. Moyens mélangés de fait et de droit et non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°10/cc du 5 décembre 1985 Moyen sans intérêt pour le demandeur au pourvoi. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°100/cc du 10 mars 1983 Dénaturation des clauses du contrat. Texte de loi sans rapport avec le moyen. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°101/cc du 7 avril 1983 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt n°103/cc du 21 mai 1981 Moyens mélangés de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°104/cc du 29 juin 2000 Moyens non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°104/cc du 29 juin 2000 Moyens non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°106/cc du 19 aout 1982 (1) Faute de l’assureur. Fausse interprétation de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1930. Moyen irrecevable mélangé de fait et de droit

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Arrêt n°107/cc du 5 mai 1983 Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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