Arrêt n°20/cc du 4 décembre 1986 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°21/cc du 14 janvier 1992 (1) Dénaturation et fausse interprétation des faits de la cause. Moyen irrecevable et non fondé

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Arrêt n°23/cc du 16 janvier 1991 Violation du principe de l’autorité de la chose jugée et des articles 1583, 1599 du code civil. Moyen mélangé de fait et de droit. Sanction. Rejet

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Arrêt n°23/cc du 28 octobre 1982 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Vente d’un fonds de commerce. Violation de la loi n°61/20 du 27 juin 1961. Texte de loi non appliqué

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Arrêt n°23/cc du 9 décembre 1999 Jugement. Octroi d’un délai de grâce. Arrêt infirmatif. Fausse application de l’article 1244 du code civil. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°24/cc du 16 octobre 1980 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyens irrecevables et non fondés. Sanction. Rejet

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Arrêt n°27/cc du 15 novembre 1990 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Contrat de bail sans mandat de la chose d’autrui. Demande d’expulsion du véritable propriétaire et d’indemnisation pour le préjudice subi

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Arrêt n°29/cc du 10 décembre 1998 (1) Dommages-intérêts. Défaut de motifs du jugement confirmé. Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Dénaturation des faits de la cause. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°30/cc du 18 novembre 1982 Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyens irrecevables. Sanction. Rejet

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Arret n°30/cc du 20 decembre 1990 (1) Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des éléments de preuve par la Cour suprême. Irrecevabilité

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Arrêt n°31/cc du 18 novembre 1982 Occupant de bonne foi. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°32/cc du 12 avril 1984 (1) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. Moyen irrecevable. (2) Moyen de pur fait. Irrecevabilité

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