Arrêt n°79/cc du 29 avril 1982 (1) Moyen nouveau. Irrecevabilité. (2) Faits et éléments de preuve. Nouvel examen par la Cour suprême. (3) Non réponse aux conclusions. Moyen manquant en fait et non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°81/cc du 3 juin 1999 Contrat de vente. Condamnation au paiement des dommages-intérêts, sans caractériser la mauvaise foi du vendeur et le préjudice causé à l’acquéreur par celui-ci. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt n°82/cc du 29 avril 1982 (1) Moyen mélangé de fait et de droit. Nouvel examen des faits par la Cour suprême. Irrecevabilité. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°86/cc du 4 juin 1992 (1) Succession. Violation de l’article 1130 du code civil. Moyen mélangé de fait et de droit irrecevable et non fondé. (2) Jugement et arrêt. Mention de la profession des parties. Formalité substantielle. Non

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Arrêt n°89/cc du 16 avril 1981 Moyens non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°89/cc du 18 mai 1995 Moyens non articulés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°90/cc du 3 juin 1982 (1) Caractère commercial de la créance. Défaut de preuve. Moyen irrecevable et non fondé. (2) Non réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt n°92/cc du 10 juin 1982 Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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Arrêt n°94/cc du 17 juillet 1980 (1) Moyen non articulé. Irrecevabilité. (2) Condamnation aux dépens. Pouvoir souverain des juges du fond. Sanction. Rejet

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Arrêt n°95/cc du 13 aout 1987 (1) Saisie des biens. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable et non fondé

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Arrêt n°96/cc du 15 juillet 1982 (1) Moyen. Texte de loi non appliqué. (2) Dénaturation des faits de la cause. Nouvel examen de ceux-ci et des éléments de preuve par la Cour suprême. Moyen irrecevable. Sanction. Rejet

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Arrêt n°96/cc du 8 juin 1995 Jugement non définitif exécutoire pour mise en liquidation d’une société. Moyen nouveau. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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