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Arrêt n°124/cc du 14 aout 1980 Arrêt. Partage des fonds de la succession confié au cohéritier dont la gestion est contestée par les autres. Violation des articles 1er de la loi n°61-20 du 27 juin 1961 et 834 du code civil. Défaut de motifs. Sanction. Cassation
XAF 200
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