Arrêt n°100/cc du 15 juin 2000 Arrêt rejetant la demande de sursis à exécution comme dépourvue d’arguments pertinents. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°119/cc du 14 aout 1980 Arrêt statuant sur la requête aux fins de sursis à exécution d’une partie sans communication préalable au Ministère Public. Violation de l’article 1er (2 et 3) de la loi n°74/6 du 16 juillet 1974. Sanction. Cassation

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Arrêt n°27/cc du 12 décembre 1996 (1) Défenses à exécution. Il n’est pas fait interdiction au juge d’instance d’ordonner l’exécution provisoire en dehors des cas prévus à l’article 3 de la loi n°92/008 du 14 août 1992

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Arrêt n°57/cc du 04 mars 1999 Requête aux fins de sursis à exécution rejetée faute d’arguments pertinents. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt n°98/cc du 15 juin 2000 Défenses à exécution. La Cour d’Appel statuant en la matière n’est pas habilitée en cas de décision favorable à subordonner cette mesure à une quelconque garantie, cette possibilité étant laissée au seul Président de la Cour suprême

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