ARRET N°72/CC DU 22 AVRIL 1982 Tierce-opposition à l’acte de vente sous seings privés d’un bien immobilier. Recours déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt. Violation de l’article 1(a) de la loi n°61-20 du 27 juin 1960. Sanction. Cassation

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