Arrêt N°102/P Du 22 Février 1990 (1) Action publique. Indication de l’âge de certains prévenus. Omission. Nullité de la décision. Non. Autorité de la chose jugée faute d’appel du Ministère Public

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Arrêt N°125/P Du 14 Mai 1998 Action publique. Relaxe du prévenu. Action civile. Réparation du préjudice. Non. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt N°153/P Du 19 Avril 1984 (1) Faits amnistiés. Action publique éteinte. (2) Faits. Défaut de preuve. Nouvel examen de ceux-ci par la Cour suprême. Moyens irrecevables et manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°170/P Du 19 Avril 1984 (1) Action publique. Amnistie des poursuites et des condamnations. Effet extinctif. (2) Action civile. Interprète. Indication de l’âge dans le jugement ou l’arrêt. Formalité substantielle. Omission. Sanction. Cassation

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Arrêt N°201/P Du 14 Juin 1984 (1) Action publique. Décès du prévenu en cours d’instance. Effet extinctif

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Arrêt N°207/P Du 14 Juillet 1988 (1) Principe de l’indépendance de l’action publique et de l’action civile. Les juges du fond ne peuvent statuer sur les intérêts civils en l’absence d’une constitution de partie civile

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Arrêt N°209/P Du 21 Juin 1984 (1) Action publique. Amnistie des poursuites et des condamnations. Effet extinctif

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Arrêt N°210/P Du 18 Septembre 1997 (1) Amnistie des poursuites et des condamnations. Mesure accordée par les juridictions. Moyen non fondé

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Arrêt N°238/P Du 21 Juin 1984 (1) Action publique. Amnistie des poursuites et des condamnations. Effet extinctif

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Arrêt N°252/P Du 16 Mars 1995 Jugement. Action publique éteinte à la suite du désistement de la partie civile. Fausse application de l’article 79 de la loi n°90/052 du 19 décembre 1990. Sanction. Cassation

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Arrêt N°27/P Du 20 Octobre 1983 Action publique. Loi d’amnistie. Effet extinctif

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Arrêt N°287/P Du 18 Juillet 1985 Loi d’amnistie. Méconnaissance de son champ d’application par les juges du fond. Sanction. Cassation

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