Arrêt N°100/P Du 24 Février 2000 Arrêt. Rapport d’une mesure d’instruction antérieurement ordonnée. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°132/P Du 02 Avril 1981 Autorité de la chose jugée. Violation de ce principe par la Cour d’Appel de renvoi. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°163/P Du 22 Avril 1999 Autorité de la chose jugée de la décision avant-dire-droit ordonannt une mesure d’instruction. Inobservation par l’arrêt statuant au fond. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°182/P Du 17 Septembre 1998 Jugement avant-dire-droit ordonnant une mesure d’instruction. Inexécution de celle-ci. Défaut de motifs. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°194/P Du 15 Avril 1982 Arrêt de cassation totale de la Cour suprême. Inexistence de l’arrêt annulé. Ouï. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Arrêt N°204/P Du 17 Mai 1990 (1) Autorité de la chose jugée d’un arrêt avant dire droit. Inobservation par la décision au fond. Moyen non fondé. (2) Non-réponse aux conclusions. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

Arrêt N°234/P Du 27 Mai 1982 Méconnaissance par la Cour d’Appel de renvoi de l’autorité de la chose jugée de la décision de la Cour suprême et violation du principe interdisant au même juge de connaître de la même affaire au Parquet et au siège. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°265/P Du 20 Juin 1985 Autorité de la chose jugée de la décision préparatoire ou interlocutoire. Violation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°294/P Du 18 Juillet 1985 Autorité de la chose jugée de la décision rendue sur pourvoi d’ordre. Effets à l’égard des parties. Méconnaissance par la juridiction de renvoi. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°311/P Du 18 Juillet 1985 Mesure d’instruction ordonnée par décision avant-dire-droit. Inexécution. Non. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

XAF 200

Arrêt N°319/P Du 8 Juillet 1999 Autorité de la chose jugée : violation du principe qui fait obligation aux juges du fond d’exécuter les mesures d’instruction qu’ils ont prescrites dans leurs décisions avant dire-droit ou de justifier leur inexécution. Sanction. Cassation

XAF 200

Arrêt N°99/P Du 24 Février 2000 Jugement et arrêt confirmatif. Omission de prise en considération des résultats d’une mesure d’instruction ordonnée. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200