Arrêt N°04/P Du 29 Octobre 1998 Arrêt confirmatif par adoption de motifs pertinents et suffisants du jugement. Obligation pour le juge d’appel de reprendre et développer ces motifs dans sa décision. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°104/P Du 6 Mars 1986 Contradiction de motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°130/P Du 10 Avril 1986 Contradiction de motifs et dénaturation des faits de la cause. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°137/P Du 24 Janvier 1985 Insuffisance de motifs. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

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Arrêt N°14/P Du 13 Novembre 1980 (1) Arrêt. Défaut de motifs. Moyen manquant en fait. (2) Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°145/P Du 16 Avril 1981 Arrêt infirmatif pour faits non établis. Omission dans son dispositif de la mention expresse du mot «relaxe». Défaut de motifs. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°15/P Du 13 Novembre 1980 Trouble de jouissance. Omission par les juges du fond de caractériser l’occupation paisible des terres par la partie civile. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°154/P Du 15 Mai 1986 (1) Contradiction de motifs. Moyen non fondé. (2) Demande de renvoi du Ministère Public pour audition d’une partie civile citée à comparaître. Violation des droits de la défense. Non. Sanction. Rejet

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Arrêt N°17/P Du 18 Novembre 1999 Arrêt infirmatif de relaxe. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°177/P Du 14 Février 1985 (1) Motif dubitatif surabondant. Moyen manquant en fait. (2) Appel d’un jugement contradictoire rendu en matière correctionnelle. Délai. Expiration. Irrecevabilité. Inobservation. Sanction. Cassation

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Arrêt n°179(bis)/p du 14 mars 1985 Arrêt infirmatif. Relaxe du prévenu au bénéfice du doute. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°197/P Du 28 Septembre 1989 Arrêt infirmatif. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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