Arrêt N°198/P Du 28 Septembre 1989 Arrêt infirmatif. Insuffisance et contrariété de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°207/P Du 18 Avril 1985 Arrêt de relaxe au bénéfice du doute. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°212/P Du 18 Avril 1985 Détournement de deniers publics. Omission par les juges de relever et de définir les éléments constitutifs de l’infraction. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°229/P Du 13 Aout 1981 Détermination de la date exacte de la commission des faits par rapport à celle de la citation servie. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°231/P Du 27 Mai 1982 Contradiction entre les motifs et motifs dubitatifs. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°24/P Du 20 Novembre 1980 Contradiction entre les motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°241/P Du 11 Septembre 1986 Contrariété de motifs et dénaturation des éléments de la cause. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°262/P Du 20 Juin 1985 Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°267/P Du 17 Septembre 1987 Contradiction entre les motifs et entre ceux-ci et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°271/P Du 20 Juin 1985 (1) Contradiction entre les motifs. Moyen manquant en fait et irrecevable. (2) Exception d’irrecevabilité de l’appel. Moyen nouveau. Irrecevabilité. (3) Témoins. Prestation de serment. Omission. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°296/P Du 28 Juin 1990 (1) Contradiction entre les motifs et le dispositif. Moyen manquant en fait. (2) Appel. Délai. Inobservation. Irrecevabilité. Ouï. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°3/P Du 02 Octobre 1980 Vol. Circonstance aggravante non caractérisée. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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