Arrêt N°10/P Du 26 Novembre 1998 Détournement de deniers publics. Peine prononcée. Fausse application de l’article 184 du code pénal. Sanction. Cassation

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Arrêt N°172/P Du 15 Mai 1986 (1) Amnistie. Fausse application de la loi aux faits poursuivis. Moyen non fondé. (2) Droits de la défense. Obligation de donner la parole en dernier aux prévenus lorsque leur conseil a été entendu en sa plaidoirie. Non. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°206/P Du 5 Juin 1986 (1) Substitution d’une amende à une peine d’emprisonnement. Violation du principe de la légalité des délits et des peines. Moyen non fondé

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Arrêt N°217/P Du 20 Juin 1991 Omission par le second juge de constater l’amnistie de la peine d’amende infligée à la prévenue. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°218/P Du 20 Juin 1991 Omission par le premier juge d’appliquer la loi d’amnistie aux faits poursuivis. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°263/P Du 13 Aout 1987 Détournement de deniers publics. Peine prononcée. Fausse application de l’article 184 alinéas 1 et 2 du code pénal. Sanction. Cassation

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Arrêt N°266/P Du 14 Juin 1990 Amnistie. Conditions réunies par le prévenu condamné pour que la loi intervenue lui soit appliquée. Inobservation des prescriptions du texte de loi par les juges du fond. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°273/P Du 17 Septembre 1987 Arrêt confirmatif. Omission par le juge de déclarer la peine amnistiée. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°279/P Du 17 Septembre 1987 Abus de confiance aggravé. Condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis. Fausse application des articles 74 et 320 du code pénal. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°327/P Du 15 Septembre 1983 Peine prononcée après admission du prévenu au bénéfice de circonstances atténuantes. Violation des articles 92 et 318, alinéa 1 (a). Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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Arrêt N°39/P Du 08 Janvier 1981 (1) Admission au bénéfice de circonstances atténuantes. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen irrecevable et non fondé

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