Arrêt N°02/P Du 29 Octobre 1998 Appel d’une partie au procès déclaré irrecevable pour défaut de qualité. Fausse application de l’article 47 alinéa 3 de la loi n°58/203 du 26 décembre 1958. Sanction. Cassation

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Arrêt N°203/P Du 28 Septembre 1989 (1) Dommages-intérêts alloués aux ayants-droits sans qualité. Moyen manquant en fait. (2) Non-réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°4/P Du 7 Novembre 1985 (1) Responsabilité de la société retenue en qualité de civilement responsable. Non. Moyen non fondé. (2) Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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Arrêt N°83/P Du 29 Janvier 1981 Partie civile. Défense assurée par une personne sans mandat de représentation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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