Arrêt N°107/P Du 4 Mars 1999 Renvoi d’une Cour d’Appel à une autre, aucun magistrat ne pouvant connaître des voies de recours intentées à l’encontre d’une décision rendue par lui-même ou un autre magistrat hiérarchiquement supérieur

XAF 200

Arrêt N°230/P Du 27 Mai 1982 Considérations susceptibles de constituer une cause de récusation ou d’abstention spontanée du juge de la Cour d’Appel de renvoi. Dessaisissement de la juridiction de l’affaire et renvoi devant une autre Cour d’Appel

XAF 200