Abonnez-vous à ce module pour un montant de
100 F CFA
et accéder à tous les documents de son répertoire pour une durée de
12 mois.
Abonnez-vous à ce module pour un montant de 100 F CFA et accéder à tous les documents de son répertoire pour une durée de 12 mois.
Documents disponibles (3063)
.
Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Bien Commun - Commandement Aux Fins De Saisies - Vente Poursuivie Contre Les Deux Epoux (Non) - Nullité Du Commandement (Oui) - Mainlevée
Tribunal de Sassandra Ordonnance du 15/01/2003
voir le documentVoies d’exécution – contentieux de l’exécution – juge des réfères (non) – juridiction de droit commun (non) – juridiction spéciale (oui).
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 26/02/2003
voir le documentVoies d’exécution – mainlevée de saisie mobilière – juridiction compétente – juge des référés (non) – juge de l’exécution (oui) –– incompétence matérielle du juge des référés
Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 26/02/2003
voir le document