Acheter les documents
Documents disponibles (1)
Arrêt N° 25/S Du 24 Décembre 1981 Abus. (1) Défaut de constatation par le juge d'Appel de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit de rupture du contrat de travail. Défaut de motifs. Oui. (2) Conclusions. Non réponse aux conclusions. Défaut de motifs. Oui. Sanction. Cassation
XAF 200
Acheter