ARRET N°135/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 (1) Application de la loi dans le temps. Inobservation de la procédure prescrite par l’article 43 du Code du Travail. Application immédiate en l’absence d’un arrêté d’application prévu par l’alinéa 7 de ce texte. Oui

XAF 200

ARRET N°136/S DU 16 SEPTEMBRE 1982 (1) Application de la loi dans le temps. Inobservation de la procédure prescrite par l’article 43 du Code du Travail. Application immédiate en l’absence d’un arrêté d’application prévu par l’alinéa 7 de ce texte. Oui

XAF 200