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ARRET N° 16/S DU 12 JANVIER 1989 (1) Article 212 du Code de procédure civile. Moyen. Texte non appliqué au cas d’espèce. Irrecevabilité
XAF 200
ARRET N° 172/S DU 22 AOUT 1996 Appréciation des documents versés aux débats. Pouvoir souverain des juges du fond. Sanction. Rejet
