ARRET N° 48/S DU 5 FEVRIER 1987 Chefs de demande et dommages-intérêts. Allocation globale des sommes à plusieurs employés. Défaut de ventilation par montant destiné à chacun d’eux. Insuffisance de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 58/S DU 26 FEVRIER 1987 Chefs de demande. Obligation pour le juge d’appel d’examiner ceux rejetés par le premier juge et qui n’ont pas fait l’objet d’appel des parties. Non. Sanction. Rejet

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