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ARRET N° 97/S DU 25 JUIN 1987 Conciliation. Rupture du contrat de travail. Saisine du Tribunal. Chef de demande non soumis au préliminaire obligatoire de tentative de conciliation. Irrecevabilité. Jugement ou arrêt. Inobservation. Sanction. Cassation
XAF 200
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