ARRET N° 1/S DU 18 OCTOBRE 1990 Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 101/S DU 13 AVRIL 2000 Contradiction. Comparution d’une partie aux audiences. Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 11/S DU 26 DECEMBRE 1985 Contradiction entre les motifs des jugements ou arrêts et dénaturation des faits de la cause. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 112/S DU 18 JUIN 1998 Contradiction. Jugements et arrêts. Contradiction entre les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 117/S DU 8 JUIN 1995 Contradiction des motifs du jugement confirmé et entre ceux-ci et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 123/S DU 18 MAI 2000 Contradiction entre les qualités, les motifs et le dispositif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 14/S DU 26 OCTOBRE 2000 Contradiction entre les motifs. Délégué du Personnel. Licenciement sans l’autorisation de l’Inspecteur du Travail. Nullité. Oui. Licenciement abusif et allocation de dommages-intérêts et autres droits. Non. Arrêt. Inobservation. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 149/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 Contradiction entre les motifs de la décision du Conseil d’arbitrage. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 180/S DU 29 JUIN 2000 Contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement. Arrêt confirmatif. Adoption de cette irrégularité. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 182/S DU 29 JUIN 2000 Contradiction entre les motifs et le dispositif. Non. Erreur de terminologie. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 2/S DU 14 OCTOBRE 1993 Contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 218/S DU 24 AOUT 2000 Contradiction entre les motifs. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200