ARRET 114/S DU 19 AOUT 1982 Contrat de Travail. Rupture. Licenciement pour motifs économiques. Conditions édictées par l’article 43 du Code du Travail. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 1/S DU 29 OCTOBRE 1998 Contrat de travail. Détention préventive de l’employé. Motif de rupture. Non. Suspension. Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 10/S DU 20 NOVEMBRE 1980 (1) Contrat de travail. Indemnités et heures supplémentaires. Demandes non soumises à la tentative de conciliation préalable. Moyen non fondé

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ARRET N° 107/S DU 19 AOUT 1982 Contrat de travail. Rupture. Qualification des faits. Faute lourde. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 12/S DU 20 NOVEMBRE 1980 Contrat de travail. Preuve préalable. Dommages-intérêts subséquents. Sanction. Rejet

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ARRET N° 126/S DU 20 AOUT 1998 Contrat de travail. Motif de rupture. Démission du médecin consécutive à l’autorisation à exercer sa profession en clientèle privée. Dénaturation des faits de la cause. Sanction. Cassation

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ARRET N° 156/S DU 21 SEPTEMBRE 1995 (1) Contrat de travail à durée déterminée. Renouvellement par tacite réconduction sans précision de durée. Rupture. Licenciement légitime. Non. Moyen non fondé

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ARRET N° 30/S DU 9 FEVRIER 1989 Contrat de Travail. Qualification. Contrat à durée indéterminée. Dénaturation des faits de la cause. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 32/S DU 11 DECEMBRE 1986 Contrat de travail. Nature de la rupture. Faute lourde ou démission de l’employé. Moyen tendant à un nouvel examen des faits. Sanction. Rejet

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ARRET N° 40/S DU 8 JANVIER 1987 Contrat de travail. Rupture pour absence injustifiée de l’employé. Preuve de la maladie invoquée par celui-ci. Appréciation souveraine des juges du fond. Rejet

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ARRET N° 41/S DU 15 JANVIER 1998 Contrat de travail. Critères. Inobservation. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 69/S DU 26 MARS 1998 Contrat de travail. Preuve de son existence. Défaut de preuve contraire. Moyen manquant en fait. Sanction. Rejet

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