ARRET N° 100/S DU 19 AOUT 1982 Tentative préalable de conciliation. Demande non soumise à ce préalable devant l’Inspecteur du travail et de la Prévoyance sociale. Incompétence de la juridiction sociale à en connaître. Violation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 27/S DU 10 DECEMBRE 1987 Dommages-intérêts. Demande non soumise au préalable de conciliation obligatoire. Irrecevabilité. Violation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 51/S DU 8 AVRIL 1993 Demande. (1) Omission de réponse à un chef de demande. Cas d’ouverture à requête civile. et non à cassation. Oui

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ARRET N° 85/S DU 14 AVRIL 1988 Rupture du contrat de travail. Demande de rappel de salaires et de dommages intérêts pour licenciement abusif. Jugement et arrêt confirmatif. Compétence des juridictions sociales. Oui. Violation de l’article 138 du Code du Travail et de l’arrêté n° 11/MTPS du 28 Avril 1971. Sanction. Cassation

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ARRET N° 93/S DU 14 AVRIL 1988 (1) Demande nouvelle. Ne constitue une demande nouvelle, celle qui procède de la demande originelle. (2) - Moyen de pur fait. Irrecevabilité

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ARRET N°2/S DU 2 OCTOBRE 1980 (1)Demande de rappel de salaires (Article 149 du Code du travail de 1967) Tentative préalable de conciliation. Inobservation. Irrecevabilité en l’état

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ARRET N°71/S DU 24 MAI 1984 Demande. Tentative préalable de conciliation obligatoire. Nécessité d’indiquer dans le jugement confirmé par l’arrêt attaqué les demandes soumises à la conciliation de l’inspecteur du Travail. Oui. Violation. Sanction. Cassation

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