ARRET N° 127/S DU 23 MAI 1996 Droits de la défense. Moyen tiré de la perte de confiance consécutive aux poursuites pénales sur dénonciation d’un employé. Défaut d’examen. Défaut de motifs et dénaturation des éléments de la cause. Sanction. Cassation

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ARRET N° 92/S DU 18 JUIN 1987 Droits de la défense. Témoin. Témoignage écarté en l’absence de toute cause de reproche. Excès de pouvoir. Sanction. Cassation

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