ARRET 17/S DU 19 NOVEMBRE 1981 Enquête. Omission de discuter les éléments recueillis au cours de l'enquête ordonnée. Défaut de motifs. Oui. Sanction. Cassation

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ARRET N° 106/S DU 16 JUILLET 1987 Enquête. Licenciement. Causes et circonstances. Nécessité d’une enquête en présence d’éléments de la cause permettant au juge d’asseoir sa conviction. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 109/S DU 8 JUIN 1995 Enquête Demande formulée par une partie. Obligation faite aux juges du fond d’en motiver le rejet. Inobservation. Violation du principe de l’effet dévolutif de l’appel. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 134/S DU 6 JUIN 1996 (1) Enquête. Demande non formulée devant les juges du fond. Moyen manquant en fait. (2) Motif du licenciement. Appréciation souveraine des juges du fond

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ARRET N° 15/S DU 26 OCTOBRE 2000 Enquête. Refus d’accéder à la demande d’une partie par les juges du fond. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 224/S DU 21 SEPTEMBRE 2000 Enquête. Opportunité et utilité. Appréciation souveraine des juges du fond. Mesure d’instruction ordonnée mais non exécutée par le premier juge en raison de la défaillance du demandeur. Demande subsidiaire en appel. Obligation de réponse du second juge. Non. Sanction. Rejet

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ARRET N° 26/S DU 7 JANVIER 1982 Enquête. Déroulement et constatations. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 39/S DU 16 AVRIL 1981 Enquête. Utilité et opportunité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 39/S DU 16 FEVRIER 1984 Enquête. Utilité et opportunité. Omission de motiver le refus de procéder à cette mesure d’instruction. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 41/S DU 8 JANVIER 1987 Enquête. Opportunité et utilité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

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ARRET N° 66/S DU 14 DECEMBRE 1995 Enquête. Demande expresse. Rejet. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 67/S DU 11 AVRIL 1991 Enquête. Demande expresse formulée par l’une des parties devant le premier juge et réitérée devant le second. Défaut de motifs du rejet de ladite demande. Sanction. Cassation

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