ARRET N° 70/S DU 3 MAI 1984 Enquête. Opportunité et utilité. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 73/S DU 27 MAI 1982 Enquête. Utilité et opportunité. Application de l’article 41 (2) du Code du Travail en cas de contestation sur le motif de la rupture du contrat. Violation. Nullité de la décision. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 81/S DU 15 MAI 1997 (1) Enquête.- Obligation faite aux juges du fond de mentionner les résultats de l’enquête dans leurs décisions. Non. Moyen manquant en fait

XAF 200

ARRET N°37/S DU 9 FEVRIER 1984 (1) Enquête. Constatation par procès-verbal dressé par le Greffier et signé par le juge. Omission

XAF 200