ARRET N° 06/S DU 12 OCTOBRE 2000 Jugement. Exécution provisoire ordonnée au-delà du quantum maximum prévu. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

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ARRET N° 115/S DU 18 JUIN 1998 Exécution provisoire. Jugements et arrêts. Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant maximum légal. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 121/S DU 20 AOUT 1998 Exécution provisoire. Jugements et arrêts. Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant légal. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 207/S DU 24 AOUT 2000 Jugement. Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant maximum légal. Excès de pouvoir. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

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ARRET N° 39/S DU 14 FEVRIER 1991 Jugement. Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant légal. Excès de pouvoir. Arrêt confirmatif. Sanction. Cassation

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ARRET N° 52/S DU 5 FEVRIER 1998 Exécution provisoire. Jugements et arrêts. Exécution provisoire ordonnée au-delà du quantum légal. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 56/S DU 21 MARS 1991 Jugement. Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant légal. Excès de pouvoir. Arrêt confirmatif. Sanction. Cassation

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ARRET N° 77/S DU 24 SEPTEMBRE 1992 Exécution provisoire ordonnée au-delà du montant légal prévu. Arrêt confirmatif. Adoption de ce vice. Sanction. Cassation

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ARRET N° 80/S DU 16 MARS 1995 (1) Exécution provisoire du jugement ordonnée en dehors des cas prévus. Violation de l’article 3 de la loi 92/008 du 14 Août 1992. non. Moyen non fondé

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