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ARRET N° 19/S DU 2 NOVEMBRE 1995 Pourvoi. Défaut d’intérêt du demandeur. Sanction. Rejet
XAF 200
ARRET N° 56/S DU 5 AVRIL 1984 Défaut d’intérêt. Le demandeur au pourvoi est irrecevable à soulever un moyen de cassation qui ne lui est profitable. Sanction. Rejet
