Arrêt confirmatif. Adoption des motifs pertinents et suffisants du premier juge. Sanction. Rejet

XAF 200

Arrêt infirmatif. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 1/S DU 14 OCTOBRE 1999 Motif économique. Licenciement pour motif économique. Conditions de l’article 43 du Code du Travail. Inobservation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 3/S DU 9 OCTOBRE 1986 Motifs. (1) Arrêt. Motif dubitatif. Non. Motif surabondant ou erroné. Justification de la décision par d’autres motifs pertinents. Moyen de cassation. Non

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ARRET N° 5/S DU 22 OCTOBRE 1981 Motifs. Adoption des motifs. Le juge d'appel n'est pas tenu d'apporter des motifs propres à sa décision pour confirmer celle du premier juge dont les motifs sont suffisants et pertinents. Sanction. Rejet

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