ARRET N° 104/S DU 28 MAI 1998 Preuve du caractère légitime du motif du licenciement par l’employeur. Renversement de la charge de cette preuve. Violation de l’article 41 alinéa 3 du Code du travail. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 12/S DU 10 DECEMBRE 1998 Preuve des motifs. Mise à pied de l’employé. Motif invoqué par l’employeur pour infliger cette sanction à l’employé. Défaut de preuve des faits allégués. Moyen non fondé. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 12/S DU 26 OCTOBRE 2000 Preuve de l’existence du contrat de travail. Jugement et arrêt. Défaut de motifs. Non. Moyen. Nouvel examen des faits et éléments de preuve par la Cour Suprême. Moyen irrecevable et non fondé. Sanction. Rejet.

XAF 200

ARRET N° 129/S DU 24 AOUT 1989 Rupture du contrat de travail. Motif. Preuve de la faute de l’employé. Oui. Contestation. Défaut de preuve contraire. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 198/S DU 20 JUILLET 2000 Preuve Nature du licenciement. Renversement de la charge de la preuve. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 35/S DU 24 OCTOBRE 1996 (1) Preuve du caractère légitime du licenciement. Défaut. Moyen non fondé

XAF 200

ARRET N° 39/S DU 18 MARS 1993 Preuve. Licenciement pour perte de confiance consécutive aux poursuites pénales engagées contre l’employée. Absence de la preuve pénale. Qualification du renvoi. Insuffisance de motifs. Oui. Sanction. Cassation

XAF 200

ARRET N° 40/S DU 14 FEVRIER 1991 Faute lourde. Renversement de la charge. Preuve incombant à l’employeur. Non. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 41/S DU 14 FEVRIER 1991 (1) Preuve de la notification du licenciement par l’employeur. Appréciation souveraine des éléments produits aux débats par les juges du fond

XAF 200

ARRET N° 53/S DU 15 MAI 1986 (1) Preuve du caractère légitime du licenciement à la charge de l’employeur. Défaut. (2) Motif du licenciement. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen non fondé

XAF 200

ARRET N° 61/S DU 14 MAI 1992 Preuve des faits. Appréciation souveraine des juges du fond. Sanction. Rejet

XAF 200

ARRET N° 70/S DU 26 MARS 1998 Preuve. (1) Faits. Preuve contraire. Appréciation souveraine des juges du fond. Moyen non fondé. (2) Moyen mélangé de fait et de droit. Irrecevabilité. Sanction. Rejet.

XAF 200