ARRET N° 88/S DU 14 MAI 1998 Preuve. (1) Fautes graves. Preuve. Existence caractérisée par le second juge. Moyen non fondé. (2) Moyens non articulés ni développés. Irrecevabilité. Sanction. Rejet

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ARRET N° 89/S DU 13 AOUT 1981 (1) Preuve. Appréciation souveraine des éléments produits aux débats par les juges du fond. Moyen irrecevable

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