ARRET N° 09/S DU 18 NOVEMBRE 1999 Priorité d’embauche des travailleurs congédiés. Ordre de réembauchage. Pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Oui. Violation. Sanction. Cassation

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ARRET N° 1/S DU 7 OCTOBRE 1982- Priorité d'embauche des employés précédemment licenciés. Article 43 du Code du Travail. Oui.- Ordre de réembauchage des intéressés. Pouvoir discrétionnaire de l'employeur

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ARRET N° 107/S DU 18 MAI 1995 Prime non prévue par la convention collective. Caractère permanent de droit acquis. Arrêt. Défaut de motifs. Sanction. Cassation

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ARRET N° 25/S DU 29 JANVIER 1981 Priorité d’embauche des employés précédemment licenciés. Article 43 du Code du Travail. Oui. Ordre de recrutement des intéressés. Pouvoir discrétionnaire de l’employeur. Sanction. Rejet

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