Le siège social désigne le domicile juridique, l’adresse administrative d’une société. La détermination ou l’identification de ce domicile juridique permet non seulement à la société d’avoir une nationalité, mais aussi de faciliter la détermination de la loi applicable en cas de conflit. Le législateur de l’OHADA précise à cet effet que toute société à un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. Toutefois, il autorise également les sociétés de transférer à un autre endroit de la même ville leur siège social (article 27 de l’AUDSCGIE). la réalisation de cette procédure de transfert de siège (I) n’est pas sans effet sur la société (II).

I- La procédure de transfert de siège de la société anonyme

Cette procédure doit être fait par un organe bien précis que le législateur de l’OHADA désigne expressément dans l’AUDSCGIE. En effet, l’article 27 de l’AUDSCGIE précise que le transfert du siège social d’une société à un autre endroit de la même ville doit se faire par simple décision des organes de gérance ou d’administration de la société. Par conséquent, dans la société anonyme ce transfert peut être décidé par le conseil d’administration ou par le directeur général.

Étant contenu dans les statuts sociaux, le transfert de siège social devrait obéir aux modalités relatives aux modifications des statuts sociaux. Autrement dit, l’assemblée générale est l’organe compétent pour autoriser la procédure de transfert de siège de la société anonyme.

II- Les effets de transfert de siège de la société anonyme

Le transfert de siège de la société anonyme peut entrainer des conséquences sur le fonctionnement de la société. En effet, le transfert du siège social peut entrainer la modification du tribunal compétent pour les actes nécessaires pour la vie de la société. De même, l’adresse de la société peut aussi être modifiée à la suite d’un transfert de siège social. Par ailleurs, si ce transfert se fait d’un Etat à un autre, il peut entrainer le changement de nationalité de la société anonyme.