Le transfert fiduciaire de somme d’argent est défini comme « la convention par laquelle un constituant cède des fonds en garantie de l'exécution d'une obligation ». Le régime du transfert fiduciaire est organisé par les articles 87 à 91 nouveaux de l’AUS. Il faut préciser les modalités de constitution (I) et de réalisation (II) de cette garantie.

I.           CONTITUTION

Il faut d’abord préciser que contrairement à la cession de créance à titre de garantie, le domaine du transfert fiduciaire est plus ouvert parce qu’il peut être constitué par toute personne (débiteur ou tiers) en faveur de tout créancier et en garantie de tout type de dette.

Le transfert de propriété est constitué par l’inscription des fonds donnés en garantie sur un compte bloqué ouvert au nom du créancier de l’obligation, dans les livres d’un établissement de crédit habilité à les recevoir. Le transfert donne ensuite lieu à l’établissement d’une convention écrite. A peine de nullité et pour respecter le principe de la spécialité, la convention détermine la ou les créances garanties qui peuvent être présentes ou futures, ainsi que le montant des fonds cédés à titre de garantie, et identifie le compte bloqué. Le transfert fiduciaire devient opposable aux tiers à la date de sa notification à l'établissement teneur du compte. L’inscription au RCCM n’a pas été prévu.

II.        REALISATION

Il faut d’abord préciser qu’avant l’échéance de la dette, l’article 90 prévoit que si les fonds cédés produisent des intérêts, ces derniers sont portés au crédit du compte, sauf convention contraire. 

Si le débiteur paie la dette, il n’y a pas lieu à réalisation de la garantie puisque l’article 91 prévoit qu’à l'échéance et en cas de complet paiement de la créance garantie, les fonds inscrits sur le compte sont restitués au constituant. Mais, si le débiteur ne s’acquitte pas de la dette, le créancier peut procéder à la réalisation de la sûreté suivant la procédure prévue à l’article 91 alinéa 2. En effet, il peut se faire attribuer – par le banquier au besoin sur autorisation judiciaire si le banquier refuse de s’exécuter spontanément, à concurrence du montant impayé, les sommes bloquées dans le compte, huit jours après avoir averti le débiteur.