L'augmentation de capital par incorporation des réserves constitue une modalité particulière d'accroissement des fonds propres d'une société anonyme (SA), se distinguant fondamentalement des autres formes d'augmentation par l'absence d'apport extérieur. Cette opération consiste à transformer des sommes déjà présentes dans le patrimoine social (réserves, bénéfices ou primes d'émission) en capital social, par un simple jeu d'écritures comptables.

La pertinence pratique de ce mécanisme est considérable dans le contexte économique des pays membres de l'OHADA. En effet, cette modalité permet aux sociétés de renforcer leur assise financière sans solliciter les actionnaires ni recourir à l'endettement, tout en présentant une image plus solide auprès des partenaires commerciaux et financiers grâce à l'augmentation du capital social.

Reconnue par la doctrine comme "la capitalisation des réserves", cette opération présente des particularités procédurales significatives qui la distinguent des autres formes d'augmentation de capital. Le législateur OHADA a mis en place un régime juridique spécifique, qui allège certaines contraintes tout en maintenant des garanties essentielles.

I. CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

A. Nature juridique et spécificités conceptuelles

L'augmentation de capital par incorporation des réserves présente une nature juridique singulière. À la différence des autres modalités d'augmentation qui enrichissent le patrimoine social par des apports extérieurs, celle-ci opère un simple transfert interne de valeurs, des postes comptables "réserves", "bénéfices" ou "primes d'émission" vers le poste "capital social".

Cette opération est expressément prévue par l'article 562 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), qui dispose que "le capital social est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes" et précise que "l'augmentation de capital peut être réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission".

Plusieurs postes comptables peuvent ainsi être incorporés au capital :

• Les réserves légales (au-delà du minimum obligatoire de 20% du capital)
• Les réserves statutaires ou conventionnelles
• Les bénéfices reportés à nouveau
• Les primes d'émission, de fusion ou d'apport

L'incorporation de ces sommes présente un double avantage : elle renforce le capital social, gage des créanciers, tout en "gelant" des sommes qui auraient pu être distribuées aux actionnaires sous forme de dividendes.

B. Un régime procédural allégé

En raison de l'absence d'apport extérieur et donc de risque pour le patrimoine social ou les créanciers, le législateur OHADA a prévu un régime procédural allégé pour cette modalité d'augmentation.

L'article 565 de l'AUSCGIE dispose ainsi que "par dérogation aux dispositions de l'article 564 [...], l'assemblée générale extraordinaire qui décide de l'augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, statue aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles 549 et 550 [...] pour les assemblées générales ordinaires".

Cette dérogation significative reflète la moindre sensibilité de cette opération, qui ne modifie pas la consistance du patrimoine social mais seulement sa présentation comptable. Les conditions de quorum (1/4 des actions en première convocation) et de majorité (majorité simple) ainsi applicables facilitent considérablement la mise en œuvre de cette modalité d'augmentation.

C. Conditions préalables spécifiques

Contrairement à l'augmentation de capital par apport en numéraire qui exige la libération intégrale du capital existant (article 572), l'augmentation par incorporation de réserves n'est pas soumise à cette condition préalable. Cette différence logique s'explique par l'absence d'apport nouveau.

Néanmoins, plusieurs conditions doivent être réunies :

• L'existence effective des sommes à incorporer dans les comptes sociaux
• L'absence d'affectation obligatoire de ces sommes à d'autres emplois (notamment pour la réserve légale)
• L'approbation préalable des comptes de l'exercice servant de base à l'opération

II. MODALITÉS D'APPLICATION ET ASPECTS PROCÉDURAUX

A. Les deux techniques d'incorporation des réserves

L'augmentation de capital par incorporation de réserves peut se réaliser selon deux techniques distinctes, mentionnées implicitement à l'article 562 de l'AUSCGIE :

1. L'émission d'actions gratuites nouvelles

Cette technique consiste à créer de nouvelles actions qui sont attribuées gratuitement aux actionnaires, proportionnellement à leur participation existante. Elle présente l'avantage de ne pas modifier la valeur nominale des actions et de maintenir ainsi leur liquidité sur le marché.

L'article 566 précise que "les actions nouvelles sont attribuées gratuitement aux actionnaires, au prorata des actions anciennes qu'ils détiennent".

2. L'augmentation de la valeur nominale des actions existantes

Cette seconde technique consiste à accroître la valeur nominale de chaque action déjà existante, sans émission d'actions nouvelles. Elle présente l'avantage de la simplicité, évitant les problèmes liés à la répartition d'actions nouvelles, mais peut affecter la liquidité des titres en augmentant leur prix.

B. Processus décisionnel et mise en œuvre

1. Compétence et conditions de vote

Comme précisé précédemment, l'article 565 de l'AUSCGIE attribue la compétence à l'assemblée générale extraordinaire (AGE), tout en allégeant les conditions de quorum et de majorité qui sont alors celles d'une assemblée générale ordinaire (AGO).

Cette AGE peut également déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général le pouvoir de réaliser l'augmentation de capital, conformément aux articles 567 à 570 de l'AUSCGIE.

2. Modalités pratiques de l'attribution des actions gratuites

En cas d'émission d'actions gratuites, l'opération soulève plusieurs questions pratiques :

• Le traitement des rompus : lorsque le nombre d'actions à attribuer n'est pas un multiple exact du nombre d'actions existantes, des droits formant rompus apparaissent. L'article 566 prévoit que "les droits formant rompus ne sont ni négociables ni cessibles". Deux solutions sont alors possibles : soit les actionnaires se regroupent pour obtenir un nombre entier d'actions, soit la société rachète ces droits formant rompus.
• La date de jouissance des actions nouvelles : l'article 566 prévoit que "les actions nouvelles sont attribuées gratuitement aux actionnaires [...] et portent jouissance à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital". Ces actions bénéficient donc des mêmes droits que les actions anciennes, notamment en matière de dividendes.

3. Modalités d'émission et libération

L'article 606 de l'AUSCGIE précise que "les actions émises en contrepartie d'un apport en numéraire ou d'un apport en nature sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale". Cependant, le même article ajoute que "les actions émises en contrepartie d'un apport en numéraire à libérer par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et les actions dont le montant résulte, pour partie, d'une incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission et, pour partie, d'une libération en espèces, doivent être intégralement libérées lors de la souscription".

Cette disposition confirme le principe logique selon lequel les actions issues d'une incorporation de réserves sont intégralement libérées dès leur émission, puisque cette libération est effectuée par prélèvement sur des sommes déjà présentes dans le patrimoine social.

C. Formalités de publicité et d'enregistrement

Comme toute modification statutaire, l'augmentation de capital par incorporation de réserves doit faire l'objet des formalités habituelles :

• Modification des statuts
• Dépôt au greffe du tribunal compétent
• Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
• Inscription modificative au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Ces formalités conditionnent l'opposabilité de l'opération aux tiers et sa pleine efficacité juridique.

III. ENJEUX PRATIQUES ET CONTENTIEUX POTENTIELS

A. Implications fiscales spécifiques

L'augmentation de capital par incorporation de réserves présente des spécificités fiscales importantes dans les différents États membres de l'OHADA :

1. Imposition au niveau de la société

Dans la plupart des États membres, cette opération est soumise à un droit d'enregistrement spécifique, généralement inférieur à celui applicable aux apports nouveaux. Certains États peuvent même prévoir des exonérations dans le cadre de politiques d'incitation à la capitalisation des entreprises.

2. Imposition au niveau des actionnaires

L'attribution d'actions gratuites ou l'augmentation de la valeur nominale des actions n'entraîne généralement pas d'imposition immédiate pour les actionnaires, puisqu'il n'y a pas de distribution effective. Cependant, cette opération peut avoir des incidences sur la fiscalité applicable en cas de cession ultérieure des titres.

B. Effets sur la structure financière et la gouvernance

1. Impacts sur les ratios financiers

L'augmentation de capital par incorporation de réserves modifie plusieurs ratios financiers importants :

• Amélioration du ratio d'autonomie financière (capitaux propres/total du bilan)
• Réduction du taux de distribution des dividendes à ratio constant
• Modification de la rentabilité des capitaux propres

2. Impacts sur la gouvernance

Cette opération, si elle n'affecte pas la répartition du capital en cas d'attribution proportionnelle, peut néanmoins avoir des incidences sur la gouvernance :

• Renforcement de l'image financière auprès des partenaires
• Limitation de la distribution future de dividendes (les sommes incorporées ne sont plus distribuables)
• Incidence potentielle sur les seuils statutaires ou légaux exprimés en pourcentage du capital

C. Risques contentieux spécifiques

Plusieurs risques contentieux peuvent être identifiés :

1. Contestation de la réalité des réserves incorporées

La validité de l'opération repose sur l'existence réelle des sommes incorporées. Une surévaluation ou une incorporation de réserves fictives pourrait entraîner la nullité de l'opération.

2. Conflits relatifs aux droits formant rompus

La gestion des rompus peut générer des contentieux, notamment lorsque les modalités de rachat par la société n'ont pas été clairement définies ou lorsque le prix proposé est contesté par certains actionnaires.

3. Contestation relative à la modification des droits des actionnaires

Dans certains cas particuliers (existence de catégories d'actions avec des droits différents), l'incorporation peut affecter indirectement l'équilibre des droits entre actionnaires, générant des contestations.

IV. PRÉCAUTIONS À PRENDRE ET BONNES PRATIQUES

L'augmentation de capital par incorporation de réserves constitue un mécanisme juridique et financier précieux pour les sociétés anonymes de l'espace OHADA, permettant de renforcer leur structure financière sans apport extérieur.

Pour sécuriser ces opérations, plusieurs précautions s'imposent :

1. Vérifier rigoureusement l'existence et la disponibilité des réserves, bénéfices ou primes à incorporer
2. Choisir judicieusement entre les deux techniques d'incorporation (actions gratuites ou augmentation de la valeur nominale) en fonction de la structure de l'actionnariat
3. Prévoir précisément le traitement des droits formant rompus en cas d'émission d'actions gratuites
4. Anticiper les conséquences fiscales de l'opération selon la législation nationale applicable
5. Communiquer clairement auprès des actionnaires sur la nature de l'opération, qui n'enrichit pas directement leur patrimoine mais transforme des réserves en capital

Les meilleures pratiques incluent également :

• La consultation préalable des actionnaires significatifs
• L'analyse de l'impact de l'opération sur les ratios financiers et les obligations contractuelles de la société
• La planification fiscale de l'opération, notamment en ce qui concerne les droits d'enregistrement

En définitive, l'augmentation de capital par incorporation de réserves, bien que techniquement plus simple que les autres modalités d'augmentation, doit néanmoins être mise en œuvre avec rigueur pour en tirer tous les avantages tout en évitant les écueils potentiels. Sa simplicité procédurale et son coût relativement modéré en font un outil privilégié de renforcement du capital social dans l'espace OHADA..