Dans l'espace juridique OHADA, la rédaction des contrats d'affaires requiert une maîtrise approfondie des clauses contractuelles qui en constituent la charpente. Ces stipulations, forgées par la pratique et validées par la jurisprudence, représentent des outils essentiels de sécurisation des relations commerciales. Notre collection de modèles de clauses, régulièrement actualisée, offre aux praticiens un instrument précieux pour la rédaction de contrats conformes aux exigences du droit OHADA.

I. CLAUSES RELATIVES AUX CONDITIONS ÉCONOMIQUES DU CONTRAT

A. Clauses de détermination du prix

Le prix constitue un élément essentiel du contrat en droit OHADA. Sa détermination fait l'objet d'une attention particulière de la jurisprudence qui exige qu'il soit déterminé ou à tout le moins déterminable. Les modèles proposés reflètent cette exigence fondamentale tout en offrant la flexibilité nécessaire aux opérations commerciales.

La clause de prix simple constitue le modèle de base. Elle précise le montant convenu, les modalités de paiement, ainsi que le traitement fiscal applicable. La rédaction doit être particulièrement précise concernant l'assiette du prix, les taxes applicables et les conditions de facturation conformes aux réglementations locales des États membres.

La clause "prix du marché" permet une détermination par référence aux cours ou indices officiels. Sa validité suppose la mention explicite de l'indice retenu et des modalités précises de calcul. La jurisprudence de la CCJA exige que ces références soient objectives et vérifiables.

La clause "prix à dire d'expert" organise l'intervention d'un tiers évaluateur. Elle doit détailler la procédure de désignation de l'expert, les critères d'évaluation et le caractère contraignant de son estimation. L'expertise constitue alors un mécanisme de détermination du prix dont la mise en œuvre doit être encadrée avec précision.

B. Clauses d'évolution du prix

L'indexation du prix répond à un besoin d'adaptation aux évolutions économiques. Les clauses d'indexation doivent respecter trois conditions cumulatives posées par la jurisprudence : un lien direct avec l'objet du contrat, une référence à des indices objectifs, et un mécanisme de calcul transparent. Le modèle proposé intègre ces exigences tout en prévoyant les situations de disparition ou de modification substantielle de l'indice.

II. CLAUSES DE PROTECTION DES INTÉRÊTS DES PARTIES

A. Protection des intérêts commerciaux

La confidentialité représente un enjeu majeur des relations d'affaires. La clause de confidentialité doit définir précisément son objet, sa durée et les obligations des parties. Le modèle proposé couvre non seulement les informations échangées pendant l'exécution du contrat mais également celles communiquées lors des négociations. Il prévoit par ailleurs les exceptions légitimes et les cas de divulgation autorisée.

La clause de non-concurrence constitue un instrument essentiel de protection du fonds de commerce. Sa validité suppose la limitation dans le temps et dans l'espace, ainsi qu'une contrepartie financière proportionnée. Le modèle intègre les critères dégagés par la jurisprudence OHADA tout en respectant les principes de la liberté du commerce.

L'exclusivité mérite une attention particulière. La clause d'approvisionnement exclusif, fréquente dans les contrats de distribution, doit respecter les règles du droit de la concurrence. Notre modèle prévoit des mécanismes d'adaptation en cas de défaillance du fournisseur et des exceptions pour certains produits ou territoires.

B. Clauses de garantie et de responsabilité

La garantie d'éviction protège l'acquéreur contre les troubles de jouissance. Le modèle proposé distingue l'éviction du fait personnel du cédant et l'éviction du fait des tiers. Il organise également la procédure d'appel en garantie et les obligations d'information réciproque des parties.

La limitation de responsabilité requiert une rédaction particulièrement précise. La clause doit respecter l'ordre public et ne peut exclure la faute lourde ou le dol. Notre modèle propose une graduation des plafonds selon la nature du préjudice et prévoit les cas d'exclusion de la limitation.

III. CLAUSES DE GESTION DES RISQUES ET DES DIFFÉRENDS

A. Anticipation et gestion des risques

La force majeure fait l'objet d'une clause détaillée. Le modèle énumère les événements constitutifs de force majeure tout en maintenant une définition générale conforme aux critères jurisprudentiels d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité. La procédure de notification et les conséquences sur l'exécution du contrat sont précisément encadrées.

L'exception d'inexécution est organisée par une clause spécifique. Elle définit les manquements autorisant la suspension de l'exécution et impose une procédure de mise en demeure préalable. Le modèle prévoit également les modalités de reprise de l'exécution après régularisation.

B. Règlement des différends

La médiation constitue un préalable obligatoire dans notre modèle de clause de règlement des différends. La procédure est détaillée : désignation du médiateur, délai de la médiation, répartition des coûts. L'articulation avec les autres modes de règlement est précisément organisée.

L'arbitrage CCJA fait l'objet d'une clause compromissoire conforme au règlement d'arbitrage de la Cour. Le modèle précise le nombre d'arbitres, la langue de l'arbitrage et le droit applicable. Les modalités de répartition des frais sont également prévues…