La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater l’existence d’un contrat de transport de marchandises par voie routière, entre la personne expéditrice de la marchandise et la personne chargée de transporter la marchandise d’un point de départ à un point de livraison entre les mains de la personne destinataire. Cette personne destinataire, adhère à la lettre de voiture dès l’acceptation de la livraison de la marchandise par le transporteur. Nous procèderons par l’analyse de sa définition, les mentions aussi bien obligatoires que facultatives de la lettre de voiture et sa force probante.

I-          DEFINITION DE LA LETTRE DE VOITURE

La formation du contrat de transport de marchandises par route remplie à la fois les conditions de fond et les conditions de forme. Dans cette seconde hypothèse est compris la lettre de voiture ; elle constitue la formalité essentielle de la formation du contrat. C’est un écrit qui constate le contrat de transport. L’écrit peut être entendu comme : une suite de lettres, de caractères ; de chiffres ou de tout autre signes ou symboles dotés d’une signification intelligible et mis sur papier ou sur un support faisant appel aux technologies de l’information. A moins que les parties n’en disposent autrement, l’exigence d’un écrit est satisfaite peu importe le support et les modes de transmission, toutefois l’intégrité, la stabilité et la pérennité de l’écrit doivent être assurées.

II-       MENTIONS OBLIGATOIRES DE LA LETTRE DE VOITURE

 La lettre de voiture doit contenir :

·        les lieux et date de son établissement ;

·        le nom et l’adresse du transporteur, de l’expéditeur et du destinataire ;

·        les lieux et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison ;

·        la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ;

·        le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros ;

·        le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise ;

·        les instructions requises pour les formalités de douane et autres ;

·        les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison) ; se du transporteur ;

·        les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire.

III-    MENTIONS FACULTATIVES DE LA LETTRE DE VOITURE

Le cas échéant, la lettre de voiture peut contenir :

·        l’interdiction de transbordement ;

·        les frais que l’expéditeur prend à sa charge ;

·        le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;

·        la déclaration par l’expéditeur, contre paiement d’un supplément de prix convenu, de la valeur de la marchandise ou d’un montant représentant un intérêt spécial à la livraison ; les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance de la marchandise ;

·        le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué.

·        le délai de franchise pour le paiement des frais d’immobilisation du véhicule ;

·        la liste des documents remis au transporteur.

Les contractants peuvent porter sur la lettre de voiture tout autre mention qu’ils jugent utile.

Ø  nombre de copies

La lettre de voiture est établie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies devant être spécifié. L’original est remis à l’expéditeur, une copie est conservée par le transporteur et une autre accompagne la marchandise à destination.

IV- FORCE PROBANTE DE LA LETTRE DE VOITURE ET SANCTIONS

La lettre de voiture n’est pas établie par les parties ad validitatem mais ad probationem c’est ce que confirme l’Acte Uniforme en ces termes :La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat de transport et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur. En ce qui concerne la prise en charge, seules la signature de la lettre de voiture et la remise d’un exemplaire à l’expéditeur feront présumer la remise de la marchandise au transporteur. A défaut des réserves lors de cette prise en charge, le transporteur est réputé avoir pris les marchandises telles que décrites dans la lettre de voiture.

En ce qui concerne les sanctions, l’absence ou l’irrégularité de la lettre de voiture ou des mentions de même que la perte de la lettre de voiture n’affecte ni l’existence, ni la validité du contrat de transport. Autrement dit, l’établissement de la lettre de voiture ne constitue pas une condition d’existence ou de validité du contrat de transport ; elle constitue un simple instrument de preuve dudit contrat qui d’ailleurs peut être prouvé par tous moyens.