Droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Réalisation de l’actif, clôture des opérations Procédures collectives

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Requête du syndic au juge commissaire afin d’être autorisé à transiger

XAF 11,000

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Requête du syndic au juge commissaire pour être autorise à retirer un gage

XAF 11,000

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Requête du syndic au juge-commissaire pour être autorise à poursuivre la vente aux enchères publiques des immeubles

XAF 12,500

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Requête du syndic au juge-commissaire pour être autorise à vendre un objet gagé

XAF 12,500

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