Autorisation de vendre les immeubles à l’amiable après carence d’enchères

XAF 11,000

Avis du greffier au débiteur sur la demande d’autorisation d’une transaction

XAF 5,000

Jugement d’homologation d’une transaction (ou d’un compromis)

XAF 17,000

Jugement de clôture pour extinction du passif

XAF 17,000

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

XAF 17,000

Jugement de réouverture après clôture pour insuffisance d’actif

XAF 17,000

Notification du greffier au débiteur du dépôt des comptes du syndic

XAF 8,000

Ordonnance de paiement

XAF 6,000

Procès-verbal de reddition des comptes définitifs du syndic et dissolution de l’union

XAF 16,000

Requête au tribunal pour l’homologation d’une transaction (ou d’un compromis)

XAF 11,000

Requête d’un créancier au président du tribunal pour obtenir un titre exécutoire

XAF 12,000

Requête du débiteur au tribunal afin d’obtenir un jugement de clôture pour extinction du passif

XAF 11,000