La dissolution d'une société anonyme constitue une étape cruciale qui marque la fin de son existence juridique en tant qu'entité commerciale active. Ce processus de cessation de l'activité sociale s'inscrit dans un cadre juridique précis, visant à protéger les intérêts des différentes parties prenantes : actionnaires, créanciers, salariés et partenaires commerciaux.

Dans le contexte de l'espace OHADA, la dissolution des sociétés anonymes est régie par des dispositions spécifiques de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE), qui établissent un équilibre entre la liberté des actionnaires de mettre fin à leur aventure commune et la protection nécessaire des intérêts des tiers ayant tissé des relations économiques avec la société.

La maîtrise du cadre juridique et des modalités pratiques de la dissolution s'avère essentielle pour les dirigeants sociaux et les actionnaires, afin d'orchestrer sereinement la fin de vie de leur structure et d'éviter des contentieux ultérieurs susceptibles d'engager leur responsabilité personnelle.

I. Cadre juridique et causes de dissolution

A. Fondements textuels

Le régime juridique de la dissolution des sociétés anonymes trouve son fondement dans les articles 200 à 202 et 735 à 737 de l'AUSCGIE. Ces dispositions établissent un cadre harmonisé applicable à toutes les sociétés anonymes de l'espace OHADA, qu'elles soient constituées avec conseil d'administration ou avec administrateur général.

L'article 200 énumère les causes générales de dissolution communes à toutes les formes de sociétés commerciales, tandis que les articles 735 à 737 prévoient des règles spécifiques aux sociétés anonymes. Ce dispositif est complété par les dispositions relatives à la liquidation (articles 203 à 241), phase qui suit normalement la dissolution.

La dissolution d'une société anonyme peut résulter de causes légales impératives, de clauses statutaires ou de la volonté des actionnaires exprimée en assemblée générale. Ce cadre équilibré permet de concilier la libre disposition du capital social par ses détenteurs avec la protection nécessaire des tiers.

B. Causes légales de dissolution

Conformément à l'article 200 de l'AUSCGIE, une société anonyme peut être dissoute pour les causes suivantes :

1. L'arrivée du terme : La dissolution intervient de plein droit à l'expiration de la durée fixée par les statuts, à moins qu'une prorogation n'ait été décidée au préalable. Cette dissolution automatique impose aux dirigeants une vigilance particulière quant à l'échéance statutaire.
2. La réalisation ou l'extinction de l'objet social : Lorsque l'objet pour lequel la société a été constituée est intégralement réalisé ou devient impossible à réaliser, la dissolution se justifie par la disparition de la raison d'être de l'entité.
3. L'annulation du contrat de société : Cette cause rare de dissolution peut résulter d'un vice affectant la formation du contrat de société ou d'une violation des dispositions impératives lors de sa constitution.
4. La dissolution anticipée décidée par les actionnaires : Les associés peuvent, aux conditions de majorité requises pour modifier les statuts, décider de mettre fin à la société avant le terme prévu.
5. La dissolution judiciaire pour justes motifs : Un actionnaire peut demander en justice la dissolution pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution des obligations par un autre actionnaire ou de mésentente empêchant le fonctionnement normal de la société.
6. La dissolution consécutive à un jugement ordonnant la liquidation des biens : Cette cause est liée aux procédures collectives d'apurement du passif.
7. Toute autre cause prévue par les statuts : Les fondateurs peuvent librement prévoir dans les statuts d'autres causes de dissolution adaptées à leur situation particulière.

C. Causes spécifiques aux sociétés anonymes

En plus des causes générales, les sociétés anonymes sont soumises à des causes spécifiques de dissolution, notamment :

1. La dissolution pour perte partielle d'actifs : L'article 736 de l'AUSCGIE renvoie aux articles 664 à 668 qui organisent le régime de la dissolution pour cause de réduction des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social. Cette situation, révélée par les états financiers de synthèse, impose une procédure spécifique :
• Le conseil d'administration ou l'administrateur général est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes
• Cette assemblée doit décider s'il y a lieu à dissolution anticipée
• Si la dissolution n'est pas prononcée, la société doit, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant, réduire son capital d'un montant au moins égal aux pertes non imputées sur les réserves, ou reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social
2. La réduction du nombre d'actionnaires en-deçà du minimum légal : Bien que l'AUSCGIE autorise désormais la société anonyme unipersonnelle, certains statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actionnaires. Dans ce cas, la réduction du nombre d'actionnaires en-dessous de ce seuil peut constituer une cause statutaire de dissolution.

II. Modalités et procédure de la dissolution

A. Dissolution de plein droit

La dissolution de plein droit intervient automatiquement, sans nécessité d'une décision formelle, dans certaines hypothèses :

1. Arrivée du terme statutaire : À l'expiration de la durée fixée, la société est dissoute de plein droit, sauf prorogation régulièrement décidée avant cette échéance. Les dirigeants sociaux ont la responsabilité d'anticiper cette échéance et de proposer, le cas échéant, une prorogation aux actionnaires.
2. Réalisation complète de l'objet social : Cette cause de dissolution est rarement constatée en pratique, les statuts définissant généralement l'objet social de manière suffisamment large pour permettre l'évolution des activités.
3. Extinction de l'objet social : L'impossibilité définitive de réaliser l'objet social (par exemple, suite à un changement législatif rendant l'activité illicite) entraîne la dissolution sans qu'une décision formelle soit nécessaire, bien qu'en pratique une constatation par l'assemblée générale soit recommandée.

Bien que ces dissolutions opèrent en principe automatiquement, il est fortement recommandé de les faire constater par une assemblée générale extraordinaire afin de préciser la date exacte de prise d'effet et d'organiser la phase subséquente de liquidation.

B. Dissolution volontaire anticipée

La dissolution volontaire anticipée constitue l'expression de la liberté contractuelle des actionnaires. L'article 737 de l'AUSCGIE précise que les actionnaires peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Cette décision est prise selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, soit :

• Un quorum d'au moins la moitié des actions sur première convocation, et du quart sur deuxième convocation
• Une majorité des deux tiers des voix exprimées

La tenue de cette assemblée générale extraordinaire requiert le respect des formalités habituelles de convocation et d'information des actionnaires. L'ordre du jour doit mentionner explicitement la proposition de dissolution anticipée. Le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, doit présenter un rapport exposant les motifs et les conséquences de la dissolution envisagée.

La décision collective doit non seulement prononcer la dissolution, mais également organiser ses conséquences, notamment en désignant un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser les opérations de liquidation.

C. Dissolution judiciaire

La dissolution judiciaire peut être prononcée dans plusieurs hypothèses :

1. Dissolution pour justes motifs : Selon l'article 200, 5° de l'AUSCGIE, un actionnaire peut demander en justice la dissolution pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente empêchant le fonctionnement normal de la société. La juridiction compétente apprécie souverainement l'existence de ces justes motifs, leur gravité et leur impact sur la vie sociale.
2. Dissolution pour défaut de régularisation en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : Si les mesures requises par l'article 664 et suivants n'ont pas été prises (reconstitution des capitaux propres ou réduction du capital), tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
3. Dissolution pour défaut de mise en conformité avec les exigences légales : En cas de violation de dispositions impératives de l'AUSCGIE, notamment concernant le capital social minimum ou la composition des organes sociaux, la dissolution peut être prononcée par la juridiction compétente à la demande de tout intéressé.

La juridiction compétente dispose généralement d'un pouvoir d'appréciation et peut accorder des délais de régularisation avant de prononcer la dissolution. L'article 668 prévoit expressément que, en cas de perte partielle d'actifs, la juridiction peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne prononce pas la dissolution si cette régularisation intervient avant qu'elle ne statue sur le fond.

III. Effets de la dissolution

A. La mise en liquidation

L'article 201 alinéa 2 de l'AUSCGIE dispose que la dissolution d'une société pluripersonnelle entraîne de plein droit sa mise en liquidation. Cette conséquence majeure constitue le principe cardinal en matière de dissolution : la personnalité morale de la société survit, mais uniquement pour les besoins de la liquidation.

La liquidation est le processus par lequel le patrimoine social est réalisé, les dettes sont payées et le solde éventuel est réparti entre les actionnaires. Cette phase est encadrée par les articles 203 à 241 de l'AUSCGIE qui organisent notamment :

• La désignation et les pouvoirs du liquidateur
• Les modalités de réalisation des actifs et d'apurement du passif
• Les conditions de répartition du boni de liquidation
• La clôture de la liquidation et la radiation définitive de la société

La société en liquidation conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, comme le précise l'article 201 alinéa 3. Cette survie de la personnalité juridique permet notamment de réaliser les actifs, de poursuivre les instances en cours, de recouvrer les créances et de payer les dettes sociales.

B. Cas particulier de la société anonyme unipersonnelle

L'article 201 alinéa 4 de l'AUSCGIE prévoit une exception importante au principe de la mise en liquidation : lorsque tous les titres sont détenus par un seul associé, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Toutefois, cette transmission universelle n'est pas immédiate et les créanciers bénéficient d'un droit d'opposition à exercer dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution. La juridiction compétente peut soit rejeter l'opposition, soit ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Il est important de noter que cette exception ne s'applique pas aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. Dans ce cas, la dissolution entraîne de plein droit la mise en liquidation comme pour les sociétés pluripersonnelles, conformément à l'article 201 alinéa 5.

C. Publicité et opposabilité aux tiers

Pour être opposable aux tiers, la dissolution doit faire l'objet de mesures de publicité prévues par l'article 202 de l'AUSCGIE :

• Publication d'un avis de dissolution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social
• Dépôt des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution au registre du commerce et du crédit mobilier
• Modification de l'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier

La dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de sa publication par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, conformément à l'article 201 alinéa 1er. Cette règle vise à protéger les tiers qui pourraient ignorer la dissolution et continuer à contracter avec la société ou ses représentants.

Une attention particulière doit être portée à cette publicité, car toute irrégularité peut entraîner l'inopposabilité de la dissolution aux tiers de bonne foi, avec des conséquences potentiellement graves sur l'étendue des engagements qui continueraient à lier la société dissoute.

IV. Aspects pratiques et stratégiques

A. Anticipation et planification de la dissolution

La dissolution d'une société anonyme, même lorsqu'elle résulte d'une décision volontaire, constitue une opération complexe qui mérite une préparation minutieuse. Plusieurs aspects doivent être anticipés :

1. Analyse des conséquences fiscales : La dissolution peut générer des obligations fiscales spécifiques, notamment en matière d'imposition des plus-values latentes ou de droits d'enregistrement. Une analyse préalable permet d'optimiser le traitement fiscal de l'opération.
2. Évaluation du passif social : Avant de s'engager dans un processus de dissolution, il est prudent d'identifier l'ensemble des dettes sociales, y compris les passifs latents ou conditionnels (litiges en cours, garanties accordées, engagements hors bilan).
3. Information des partenaires contractuels : Certains contrats peuvent contenir des clauses spécifiques en cas de dissolution (clauses de résiliation anticipée, obligations particulières). Une revue contractuelle s'impose pour prévenir d'éventuelles difficultés.
4. Gestion des relations sociales : La dissolution entraîne généralement la rupture des contrats de travail. Les procédures d'information des représentants du personnel et les modalités de rupture doivent être anticipées.
5. Conservation des documents sociaux : Les documents juridiques, comptables et fiscaux doivent être conservés pendant les délais légaux, même après la clôture de la liquidation. Les modalités pratiques de cette conservation méritent d'être organisées en amont.

B. Alternatives à la dissolution

Face à des difficultés économiques ou à des mésententes entre actionnaires, la dissolution n'est pas toujours la solution la plus adaptée. Plusieurs alternatives peuvent être envisagées :

1. Cession de la société : La vente des actions à un tiers peut permettre aux actionnaires de se désengager sans passer par une dissolution, tout en préservant l'activité et les emplois.
2. Fusion ou scission : Ces opérations de restructuration, régies par les articles 189 à 199 de l'AUSCGIE, peuvent constituer une alternative à la dissolution en permettant le transfert du patrimoine social à une ou plusieurs autres sociétés.
3. Transformation : Le changement de forme sociale, prévu aux articles 181 à 188, peut parfois résoudre certaines difficultés structurelles sans nécessiter la dissolution.
4. Réduction de l'activité : Une réduction du périmètre d'activité, accompagnée d'une restructuration du capital social, peut parfois éviter une dissolution complète.
5. Recapitalisation : Face à des difficultés financières, l'entrée de nouveaux investisseurs peut apporter les ressources nécessaires à la poursuite de l'activité.

L'analyse comparative des avantages et inconvénients de ces différentes options, tant sur le plan juridique qu'économique et fiscal, doit être menée avec rigueur pour éclairer la décision des actionnaires.

C. Responsabilité des dirigeants et actionnaires

La dissolution d'une société anonyme peut engager la responsabilité des dirigeants et, dans certains cas, des actionnaires :

1. Responsabilité en cas de dissolution pour perte partielle d'actifs : Les dirigeants qui n'ont pas convoqué l'assemblée générale dans les délais prescrits par l'article 664 peuvent voir leur responsabilité engagée.
2. Responsabilité en cas de dissolution suivie d'une liquidation déficitaire : Dans certaines circonstances, notamment en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, les dirigeants peuvent être condamnés à supporter tout ou partie du passif social.
3. Responsabilité en cas d'irrégularités dans la procédure de dissolution : Les dirigeants doivent veiller au respect scrupuleux des dispositions légales et statutaires, sous peine d'engager leur responsabilité personnelle.
4. Responsabilité des actionnaires en cas de transmission universelle du patrimoine : L'actionnaire unique qui bénéficie de la transmission universelle devient débiteur des créanciers de la société. S'il est de mauvaise foi, sa responsabilité peut être étendue au-delà des actifs transmis.

Une attention particulière doit être portée à la régularité des opérations et à la protection des intérêts des créanciers sociaux, afin de limiter les risques de mise en cause ultérieure des responsabilités individuelles.