Droit de la propriété intellectuelle (OAPI)
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Engagement de confidentialité - Sans pénalité
XAF 52,000
Lettre de confirmation d'approbation pour fins de publication
XAF 11,000
Lettre de confirmation de preuve d'usage
Lettre de demande d'extension de délai
Lettre de transmission - Frais d'enregistrement
Lettre de transmission - Frais d'enregistrement et déclaration d'usage
Lettre relative à une objection du registraire - Confusion
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