La scission est l'opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles (article 190 de l’AUDSCGIE). L'apport partiel d'actif en revanche est l'opération par laquelle une société fait apport d'une branche autonome d'activité à une société préexistante ou à créer. Bien qu’étant deux procédures différentes, l’AUDSCGIE prévoit que l'apport partiel d'actif est soumis au régime de la scission (article 195 de l’AUDSCGIE). Ces deux modifications de la société anonyme sont organisées dans le livre VI de l’AUDSCGIE. Nous présenterons les modalités de réalisation de ces procédures (I) avant de d’énumérer leurs effets (II).

I-          Modalités de réalisation

Le projet de scission ou d’apport partiel d’actifs de la société anonyme est établi par le conseil d'administration, l'administrateur général selon le cas (article 193 de l’AUDSCGIE). Ce projet doit contenir toutes les informations prévues à l’alinéa 2 de l’article 193. Il doit être par la suite déposé au registre du commerce et du crédit mobilier du siège social desdites sociétés et fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chacune des sociétés participant à l'opération. Cet avis doit aussi indiquer des mentions précises prévues par l’article 194 de l’AUDSCGIE. Ces formalités de publicité doivent avoir lieu au moins un (1) mois avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération. Ce projet doit être en principe soumis aux assemblées d’obligataires de la société scindée (article 686 de l’AUDSCGIE). Cependant, en cas de transmission du patrimoine, le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires.

Par ailleurs, le conseil d’administration ou, le cas échéant, l’administrateur général de chacune des sociétés participant à ces opérations doit établir un rapport qui est mis à la disposition des actionnaires. Ce rapport doit expliquer et justifier le projet, de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d’échange des actions et les méthodes d’évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que que, le cas échéant, les difficultés particulières d’évaluation (article 671alinéa 5 de l’AUDSCGIE). Par conséquent, l’article 192 de l’AUDSCGIE hypothèses toutes les hypothèses dans lesquelles ces opérations de restructurations de la société anonyme prend effet. À l’émission de la réalisation de ces procédures dans la société anonyme, les sociétés bénéficiaires des apports sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée (article 688 de l’AUDSCGIE). Par dérogation à cette règle, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ne sont tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre-elles. Toutefois, le législateur de l’OHADA a donné la possibilité aux créanciers non obligataires des sociétés participantes à la scission ou à l’apport partiel d’actifs de l’ancienne opposition (article 689 de l’AUDSCGIE).

II- Les effets de la scission et de l’apport partiel d’actifs

La scission et l’apport partiel d’actifs entraînent transmission à titre universel du patrimoine de la société qui disparait, aux sociétés existantes ou nouvelles (article 190 de l’AUDSCGIE). Ces deux mécanismes entraînent aussi la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent. Ils entrainent, simultanément, l’acquisition par les actionnaires des sociétés qui disparaissent, de la qualité d’actionnaires des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de scission ou d’apport partiel d’actifs. Toutefois, les actionnaires peuvent éventuellement recevoir, en échange de leurs apports, un soulte dont le montant ne peut dépasser dix pour cent (10%) de la valeur d’échange des actions attribuées (article 191 de l’AUDSCGIE).