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Avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société par actions simplifiées
XAF 4,000
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Communication du projet de transformation de la société au commissaire aux comptes
XAF 4,000
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Déclaration de régularité et de conformité en cas de transformation d’une SA en SAS
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Délibération de l’AGE décidant de la transformation de la société en société par actions simplifiées, de l’approbation des statuts de la SAS et de la nomination de son président.
XAF 4,500
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Délibération préalable du conseil d’administration proposant la transformation d’un SA en SAS
XAF 4,500
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Demande d'inscription modificative au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en cas de transformation d'une SADC en SAS
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Dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de transformation au greffe du tribunal de commerce
XAF 4,000
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Insertion dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour la transformation d’une SADC en SAS
XAF 3,500
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Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser au commissaire aux comptes
XAF 4,000
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Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser à chaque actionnaire
XAF 4,000
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Procès-verbal de la première réunion de l’assemblée générale ordinaire après transformation SA en SAS
XAF 17,000
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Procès-verbal de première délibération du conseil de surveillance après transformation de la SA en SAS
XAF 17,000
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