En cours de vie sociale les actionnaires de la société anonyme peuvent décider de modifier les statuts sans transformer la société en une société d’un autre type. Autrement, les actionnaires peuvent décider de transformer la société anonyme. La transformation peut être entendue comme le changement de la forme juridique de la société. Ainsi, l’AUDSCGIE prévoit que toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de sa transformation, elle a été constituée depuis deux (2) ans au moins et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux (2) premiers exercices. Ce mécanisme des sociétés commerciales en générale et des société anonyme en particulier est organisé par le livre V de l’AUDSCGIE. Ainsi, le respect d’un certain nombre de modalités (I) est requis pour que la transformation puisse produire ses effets (II).

I-          La procédure de la transformation de la société anonyme

La transformation de la société anonyme ne constitue qu'une modification des statuts (article 181 alinéa 2 de l’AUDSCGIE). En d’autres termes, la transformation de la société anonyme relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Toutefois, la transformation de la société anonyme dans certains cas demande l’unanimité des actionnaires (article 181 alinéa 3 de l’AUDSCGIE). Elle prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité prévues à l’article 265 de l’AUDSCGIE.  

Toutefois, il faut néanmoins relever que la transformation de la société anonyme peut être volontaire (c’est-à-dire qu’elle résulte de la volonté des actionnaire) ou forcée (dans cette hypothèse la transformation n’est pas le fruit de la volonté des actionnaires, mais c’est la loi qui leur impose pour que la société puisse poursuivre son activité). L’exemple de la transformation volontaire peut être la transformation d'une société anonyme en société en nom collectif, qui est décidée à l'unanimité des actionnaires (article 692 de l’AUDSCGIE). De même, la transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme (article 693 de l’AUDSCGIE). En revanche, la transformation forcée peut résulter suite des violations des conditions de constitution de la société anonyme. Ainsi, en cas d’impossibilité de maintenir le capital social par exemple au montant imposé par la loi, la société anonyme devra se transformer en une autre forme sociale.

La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société. Par ailleurs, cette décision de transformation est soumise aux formalités de publicités conformément aux conditions prévues pour les modifications des statuts aux articles 263 et 265 à l’AUDSCGIE.

II-       Les effets de la transformation

La transformation entraine la permanence de la personne morale car, elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Cette modification entraine seulement la disparition d’une forme sociale au profil d’une autre. La transformation entraine la disparition des organes de gestion de la société anonyme transformée, pour laisser place aux nouveaux organes de la nouvelle société (article 184 de l’AUDSCGIE). Cependant, la transformation de la société anonyme ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes si la nouvelle forme sociale requiert la nomination d'un commissaire aux comptes. De plus, elle ne peut avoir d'effet rétroactif.

En fonction de la forme sociale choisie lors de la transformation, de nouveaux droits sociaux peuvent être créées, et par conséquent la situation des actionnaires peut changer.

La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté des comptes si elle survient en cours d'exercice, sauf si les actionnaires en décident autrement.