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Avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour la transformation d’une SA en SARL
XAF 4,000
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Avis de convocation à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société en responsabilité limitée
XAF 4,000
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Communication du projet de transformation de la société au commissaire aux comptes
XAF 4,000
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Déclaration de régularité et de conformité en cas de transformation d’une SA en SARL
XAF 4,500
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Délibération de l’AGE décidant de la transformation de la société en société à responsabilité, de l’approbation des statuts de la SARL et de la nomination de son gérant.
XAF 4,500
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Délibération préalable du conseil d’administration proposant la transformation d’un SA en SARL
XAF 4,500
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Demande d'inscription modificative au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en cas de transformation SA en SARL
XAF 1
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Dépôt du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de transformation au greffe du tribunal de commerce
XAF 4,000
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Lettre de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser au commissaire aux comptes
XAF 4,000
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Lettre individuelle de convocation à l’assemblée générale extraordinaire à adresser à chaque actionnaire
XAF 4,000
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Procès-verbal de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire après transformation SA en SARL
XAF 1
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Rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire appelée à décider la transformation de la société en société à responsabilité limitée
XAF 17,000
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