L'augmentation de capital constitue une opération stratégique majeure pour les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne (SA-FAPE). Dans l'espace OHADA, cette opération est soumise à un régime juridique particulièrement rigoureux en raison des enjeux liés à la protection de l'épargne publique. Le législateur a établi un cadre spécifique qui concilie les besoins de financement des entreprises avec l'impératif de protection des investisseurs.

L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) encadre cette opération à travers un dispositif qui prévoit des conditions de fond renforcées, une procédure stricte et des mécanismes de contrôle accrus. Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de transparence et de sécurité juridique propre aux marchés financiers.

Notre analyse s'articulera autour de trois axes principaux : les conditions substantielles de l'augmentation de capital dans les SA-FAPE (I), la procédure spécifique applicable (II), et les mécanismes de contrôle mis en place pour garantir la protection des investisseurs (III).

I. Les conditions substantielles de l'augmentation de capital

A. Les modalités d'augmentation du capital

L'augmentation du capital social dans les SA-FAPE peut être réalisée selon plusieurs modalités prévues à l'article 562 de l'AUSCGIE. Elle peut intervenir soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

La libération des actions nouvelles peut s'effectuer par plusieurs moyens :

• Par apports en numéraire ;
• Par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
• Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• Par apport en nature.

La décision d'augmentation relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire (article 564), qui peut toutefois déléguer au conseil d'administration le pouvoir de déterminer les modalités de l'opération ou de la réaliser (articles 567-1 et 568).

B. La particularité du droit préférentiel de souscription

L'une des spécificités majeures de l'augmentation de capital dans les SA-FAPE réside dans le traitement du droit préférentiel de souscription (DPS). Ce droit, consacré par l'article 573, permet aux actionnaires de souscrire prioritairement aux actions nouvelles proportionnellement à leur participation.

Pour les SA-FAPE, la suppression du DPS est encadrée de manière plus stricte que dans les sociétés fermées. L'article 586 prévoit que seule l'assemblée générale extraordinaire peut supprimer ce droit, et uniquement au profit de bénéficiaires nommément désignés. L'article 587 précise que les bénéficiaires actionnaires ne peuvent participer au vote de suppression.

La fixation du prix d'émission fait également l'objet d'une attention particulière. L'article 837 impose des contraintes spécifiques en cas de suppression du DPS : le prix doit être au moins égal soit à la moyenne des cours constatés pendant vingt jours consécutifs pour les sociétés cotées, soit à la part de capitaux propres par action pour les autres sociétés.

II. La procédure spécifique d'augmentation du capital

A. L'information préalable renforcée

L'augmentation de capital d'une SA-FAPE nécessite une information préalable particulièrement détaillée. L'article 832 prévoit une obligation d'information des actionnaires et des investisseurs, soit par avis dans les journaux habilités, soit par lettre individuelle pour les titres nominatifs.

L'article 833 détaille avec précision le contenu de cette information préalable, qui doit notamment mentionner :

• L'objet social sommairement indiqué ;
• La date d'expiration de la société ;
• Le montant de l'augmentation de capital ;
• Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ;
• Les caractéristiques des actions émises ;
• L'existence et les modalités du DPS.

Le rapport du conseil d'administration, prévu à l'article 588, joue un rôle fondamental dans ce dispositif d'information. Il doit exposer les motifs de l'augmentation, justifier le choix des modalités et éclairer les actionnaires sur l'incidence de l'opération sur leur situation (article 590).

B. Le rôle spécifique du commissaire aux comptes

Les commissaires aux comptes exercent une mission de contrôle renforcée dans le cadre des augmentations de capital des SA-FAPE. L'article 591 prévoit qu'ils doivent donner leur avis sur :

• La proposition de suppression du DPS ;
• Le choix des éléments de calcul du prix d'émission ;
• L'incidence de l'émission sur la situation des actionnaires.

Leur rapport doit également vérifier et certifier la sincérité des informations tirées des comptes de la société. Une attention particulière est portée à la vérification des apports en nature, qui font l'objet d'un rapport distinct.

C. Les règles particulières de publicité

Le processus d'augmentation de capital s'accompagne d'obligations de publicité spécifiques prévues aux articles 264 et 598. Ces formalités concernent notamment :

• Le dépôt au greffe de la décision d'augmentation ;
• La publication d'un avis détaillé dans un journal habilité ;
• La diffusion des circulaires et notices d'information.

Dans le cas d'une augmentation de capital par appel public à l'épargne transfrontalier, l'article 84 prévoit des règles de publicité dans tous les États parties concernés. Cette exigence vise à assurer une information équivalente à tous les investisseurs potentiels, quelle que soit leur localisation.

III. Les mécanismes de contrôle et de protection des investisseurs

A. Le document d'information soumis au visa

L'article 86 impose la publication d'un document d'information complet, soumis au visa préalable des autorités de marché. Ce document constitue la pierre angulaire du dispositif de protection des investisseurs.

Pour les augmentations de capital, l'article 89 prévoit une procédure simplifiée permettant de faire référence à un document d'information antérieur, complété par une note d'opération qui contient les informations spécifiques à l'augmentation envisagée.

Le contrôle exercé par les autorités de marché est substantiel. L'article 90 leur confère de larges prérogatives :

• Exiger des modifications au projet de document ;
• Demander des explications complémentaires ;
• Requérir des investigations supplémentaires ;
• Imposer l'insertion d'avertissements.

B. Les garanties financières spécifiques

Pour les augmentations de capital transfrontalières, l'article 85 impose des garanties supplémentaires :

• L'intervention d'établissements de crédit locaux pour garantir la bonne fin de l'opération ;
• Le recours à des intermédiaires financiers dans chaque État concerné ;
• La désignation de commissaires aux comptes locaux pour les opérations importantes.

L'article 840 prévoit par ailleurs qu'une augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un établissement de crédit en garantit la bonne fin. Cette disposition facilite la réalisation des opérations tout en assurant une protection efficace des souscripteurs.

C. La réglementation stricte de la communication financière

L'article 94 encadre rigoureusement la communication promotionnelle relative à l'augmentation de capital. Toute publicité doit :

• Faire référence au document d'information visé ;
• Être cohérente avec son contenu ;
• Être clairement identifiable comme matériel promotionnel.

En cas de survenance d'un fait nouveau significatif entre le visa et la clôture de l'opération, l'article 92 impose la publication d'un supplément soumis également au visa préalable des autorités. Cette exigence garantit une information actualisée jusqu'à la conclusion de l'opération.