Commentaire juridique
Le notariat tunisien, profession libérale réglementée, joue un rôle central dans la sécurisation des transactions juridiques. Les notaires, officiers publics nommés par décret, confèrent l'authenticité aux actes qu'ils reçoivent, leur donnant date certaine, force probante et force exécutoire. La loi n°94-60 du 23 mai 1994 portant organisation de la profession de notaire définit leur statut et leurs attributions.
L'intervention du notaire est obligatoire pour de nombreux actes, notamment les transactions immobilières, les constitutions de sociétés, les donations et les testaments. La réforme de 2010 a modernisé la profession en autorisant la publicité, en facilitant l'association entre notaires et en renforçant les obligations déontologiques. Les actes notariés constituent des titres exécutoires dispensant du recours au juge pour leur exécution forcée.