Commentaire juridique
La réglementation phytosanitaire tunisienne, alignée sur les standards internationaux, protège le territoire contre l'introduction d'organismes nuisibles tout en facilitant les échanges commerciaux. La loi n°92-72 du 3 août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux organise le contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux. Les services de la protection des végétaux assurent la surveillance du territoire et délivrent les certificats phytosanitaires à l'exportation.
Le secteur semencier, régi par la loi n°99-42 du 10 mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales, garantit la qualité du matériel végétal de reproduction. Le catalogue officiel des variétés, la certification des semences et le contrôle de leur commercialisation assurent aux agriculteurs l'accès à un matériel génétique performant et adapté. La protection des obtentions végétales encourage l'innovation variétale.