Commentaire juridique
La Tunisie applique rigoureusement les conventions internationales de l'aviation civile, notamment la Convention de Chicago de 1944 et ses annexes techniques. Le Code de l'aéronautique civile, promulgué par la loi n°99-58 du 29 juin 1999 et régulièrement amendé, transpose ces normes internationales dans le droit national. L'alignement sur les Standards et Pratiques Recommandées (SARP) de l'OACI est vérifié par des audits réguliers.
Les accords bilatéraux de services aériens négociés avec plus de 70 pays définissent les droits de trafic et favorisent le développement des liaisons internationales. La politique d'Open Sky adoptée progressivement avec certains partenaires vise à libéraliser le transport aérien tout en préservant les intérêts nationaux. La participation aux organisations régionales renforce la coopération technique.