Commentaire juridique
L'Office de l'Aviation Civile et des Aéroports cumule les fonctions d'autorité de régulation et d'exploitant aéroportuaire, situation en cours d'évolution vers une séparation des fonctions. La Direction Générale de l'Aviation Civile au sein de l'OACA exerce les prérogatives de certification, de surveillance et de contrôle de l'ensemble des activités aéronautiques civiles.
Les pouvoirs de l'autorité couvrent la délivrance des certificats et licences, l'inspection des opérateurs, l'enquête sur les incidents et accidents, et l'édiction de la réglementation technique. L'indépendance fonctionnelle de la régulation est garantie pour assurer l'impartialité des décisions. La coordination avec les autres autorités nationales assure la cohérence de l'action publique.